Tout savoir sur le Cerfa 15 776

Les temps changent et les formalités administratives le sont également. Ainsi, les formulaires officiels subissent régulièrement des modifications dans le but d’être à jour. C’est exactement pour cette raison que nous allons parler du formulaire Cerfa 15 776. Il s’agit d’un document officiel et obligatoire pour toute vente de véhicule d’occasion. Sans lui, vous ne l’avez pas à votre possession, il est impossible de demander un certificat d’immatriculation ou une carte grise à votre nom. De plus, c’est la preuve que la transaction est conforme à la réglementation en vigueur. Ainsi, il s’agit d’un document indispensable pour l’acheteur ainsi qu’au vendeur.

Formulaire Cerfa 15 776

Que ce soit une vente ou donation de véhicule, vous devez absolument établir le certificat de cession. D’où la nécessité du formulaire appelé: le cerfa 15 776. Cependant, veillez à ce que les deux parties signent le document pour qu’il ait son importance. Jusqu’à maintenant, il y a trois formats de certificat de cession.

Formulaire Cerfa 13754*03

C’est l’ancien format de déclaration de cession. Cependant, le vendeur doit absolument se déplacer à la préfecture ou sous-préfecture afin de déclarer la cession de son véhicule. 

Formulaire Cerfa 15776*01

Avec les évolutions technologiques, le gouvernement a mis en place le Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG. Cela a dématérialisé toutes les démarches liées à la déclaration de cession, demande de certificat d’immatriculation… C’est ainsi qu’est né le formulaire Cerfa 15776*01.

Formulaire Cerfa 15776*02

C’est le nouveau format de la déclaration de cession qui est entré en vigueur depuis le début de l’année, janvier 2022. Tout comme son prédécesseur, vous pouvez toujours faire les démarches en ligne.

Les différences du certificat de cession 15776*02 avec l’ancien format

Pour trouver les différences du nouveau format de certificat de cession avec l’ancien format, vous devez faire une observation rigoureuse. À part la modification cosmétique de certaines polices d’écriture, il existe également quelques changements par rapport au PDF antérieur. Regardez dans les cadres ancien et nouveau propriétaire, vous voyez que la première case à cocher a été modifiée de “personne physique” à “personne physique ou entreprise individuelle”. Les entreprises doivent donc cocher cette première case et non la seconde case réservée aux personnes morales. 

À part cela, les deux formulaires Cerfa 15776*01 et Cerfa 15776*02 sont identiques.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession véhicule?

Il s’agit d’un document officiel et obligatoire qui prouve la transmission du droit de propriété entre deux personnes: ancien propriétaire et nouveau propriétaire. Le certificat de cession est nécessaire que ce soit une vente ou une donation de véhicule d’occasion et cela peu importe le type de véhicule: voiture, quad, scooter ou caravane. 

Quelle est l’importance du certificat de cession?

Remplir le certificat de cession est bénéfique pour le vendeur et l’acheteur pour plusieurs raisons. C’est pour cela que vous devez le réaliser dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. En effet, grâce à ce document:

  • Vous avez la possibilité d’informer l’administration de la cession qui sera ensuite enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules ou SIV
  • Le nouveau propriétaire pourra ensuite demander un certificat d’immatriculation à son nom
  • L’ancien propriétaire est protégé contre toute amende infligée au nouveau propriétaire
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