Mon employeur ne me verse pas la prévoyance : que faire ?

Les salariés en entreprise bénéficient de plusieurs mécanismes sociaux qui leur permettent de se protéger en cas d’incapacité de travail. Ils sont donc susceptibles de percevoir des indemnités lorsqu’une situation vient à empêcher leur activité professionnelle. L’objectif de ces garanties est de compenser les pertes qui peuvent découler de l’arrêt de travail. Selon les dispositions légales, il revient à l’employeur de verser ces indemnités aux salariés sous forme de prévoyance. Il s’agit donc d’une obligation légale dont le non-respect peut faire objet d’un litige devant le juge. Vous vous demandez que faire lorsque votre employeur ne vous verse pas la prévoyance ? Réponse dans cet article.

Comment fonctionne la prévoyance en entreprise ?

En matière de Droit du travail et de Sécurité Sociale, le législateur a particulièrement œuvré pour garantir de meilleures conditions de travail et de vie aux travailleurs. Malheureusement, de nombreux salariés reviennent souvent avec le même problème « mon employeur ne me verse pas la prévoyance ». Si vous êtes dans le cas, il paraît indispensable de mieux comprendre vos droits afin de déterminer la marche à suivre pour bénéficier de vos indemnités. Pour cela, voici les différentes situations qui vous donnent droit aux indemnités de prévoyance. 

L’assurance incapacité en entreprise 

En tant que salarié, vous pouvez être victime d’un accident ou d’une maladie qui peut vous empêcher de poursuivre votre activité professionnelle. Dans ce cas, les entreprises sont invitées au préalable de souscrire à une prévoyance incapacité en entreprise afin de vous garantir une assistance matérielle.

Il vous est donc versé des indemnités journalières tout au long de la période de la cessation de l’activité professionnelle. Ces prestations à caractère indemnitaire viennent s’ajouter aux indemnités octroyées normalement par la Sécurité Sociale et par l’employeur dans les conditions prévues par la loi à cet effet. Elles ont une valeur approximative à celle du salaire du travailleur.

Pour ce qui est des modalités de versement de cette prévoyance, c’est l’employeur qui a la responsabilité de verser la prévoyance aux salariés après avoir perçu les indemnités de la part de la Sécurité Sociale et des assureurs. L’octroi de ces avantages cesse dans les cas suivants : 

  • Reprise partielle ou totale de l’activité professionnelle
  • Interruption du versement des indemnités de la Sécurité sociale
  • La fin de la durée du contrat
  • Arrivée à l’âge de retraite par le salarié

Le versement de la prévoyance peut toutefois cesser lorsque l’incapacité est reconnue comme une invalidité.

L’assurance invalidité en entreprise 

Contrairement à l’assurance incapacité, l’assurance invalidité couvre les situations où la cessation de l’exercice de l’activité professionnelle relève d’une incapacité permanente. Cette dernière peut être la cause d’une maladie ou d’un accident. L’arrêt du travail ici, peut être définitif, temporaire, complet ou partiel. À travers l’assurance invalidité, l’employeur verse une rente au salarié dont le montant est défini selon le taux d’invalidité.

Ces indemnités viennent s’ajouter à celles versées par la Sécurité sociale. Une incapacité permanente qui résulte consécutivement d’un accident et d’une maladie professionnelle peut également donner droit à un versement de prévoyance. 

Maintenant que vous connaissez vos droits en matière des prestations indemnitaires du salarié vis-à-vis de l’employeur, vous devez également connaître la démarche à suivre si ces droits ne sont pas respectés. 

Ce qu’il faut faire si votre employeur ne vous verse pas la prévoyance 

Si vous voulez arrêter de dire « mon employeur ne me verse pas la prévoyance » (chaque fin du mois), il existe plus d’une solution que vous pouvez envisager. Il s’agit notamment de la procédure amiable et de la procédure contentieuse. 

La procédure amiable

Lorsque vous constatez que votre employeur décide délibérément de ne pas vous verser la prévoyance, évitez à priori toute forme de réclamations hostiles. N’oubliez pas qu’il existe des conditions que vous devez remplir avant de prétendre à ces avantages. En effet, pour bénéficier du versement des assistances indemnitaires suite à une maladie ou à un accident, vous devez produire des pièces justificatives.

Il s’agit le plus souvent du feuillet n° 3 du certificat médical délivré par votre médecin traitant. Même si vous avez déjà présenté ces documents à votre employeur, rassurez-vous quand même qu’il les a bien reçus et que ces derniers ne présentent aucun défaut. Vous devez également être sûr d’avoir respecté les conditions de délai prévues pour la production des justificatifs. Misez toujours sur le pouvoir de la négociation. 

La procédure contentieuse

Si la remise des documents nécessaires à l’instruction des organismes de prévoyance est conforme aux règles en vigueur, l’employeur n’a plus vraisemblablement aucune raison de ne pas vous verser la prévoyance. Après tout, c’est lui qui est le responsable de la gestion de la couverture de prévoyance au sein de l’entreprise.

De ce fait, il est tenu d’un point de vue légal de s’acquitter de ces prestations. Vous avez donc la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes. Cette instance est compétente pour connaître des litiges qui découlent des rapports salariés-employeurs. Même si cette option paraît plus hostile, c’est le moyen le plus sûr d’obliger votre employeur à vous verser la prévoyance. 

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