L’utilisation du vote électronique 

Le comité social et économique qui organise les élections, peut effectuer les démarches par vote électronique élections professionnelles. C’est l’employeur qui décide d’utiliser cela pour l’organisation des élections. Toutefois, si un délégué du personnel syndical a été désigné, alors il faut privilégier la négociation d’un accord d’entreprise ou d’un protocole d’accord de groupe !

L’instauration du système de vote électronique du comité d’entreprise

Organiser une élection avec un vote par correspondance présente de multiples avantages. Dans le cadre d’élections professionnelles, l’employeur doit respecter certaines obligations. Conformément au code du travail, l’élection des délégués du personnel au CSE peut se faire de deux façons :

  • Le vote électronique ;
  • Le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Organiser des élections se fait par les articles R.2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. Un cahier de charges précis doit mettre en avant les dispositions des élections des délégués du personnel. Ce dernier est mis à disposition des salariés avant les opérations électorales. 

Le protocole d’accord préélectoral fait mention du recours à un vote électronique. Il doit indiquer la conclusion d’un accord d’entreprise et de l’inspection du travail avant de se lancer. En détail, selon le droit du travail, vous aurez accès au déroulement du scrutin et au fonctionnement des opérations électorales.

Les bénéfices du vote électronique élections professionnelles 

Les bénéfices de ce scrutin sont multiples et simplifient le dépouillement des résultats pour vos dernières élections. Cela permet de mettre en avant les élections partielles du CSE :

  • L’électeur vote par correspondance sur un site internet, grâce à un accès confidentiel et sécurisé ;
  • Un gain de temps considérable et une épargne de la logistique d’une opération classique : préparation des bulletins de vote, urnes, liste d’émargement…
  • Une liste des candidats à l’éligibilité, facilement accessible ;
  • Un gage de fiabilité et de sécurité juridique ;
  • Le secret du vote ;
  • Une mise en avant du développement durable.

Il est impératif de se renseigner sur le vote électronique élections professionnelles.

Les diverses obligations de l’employeur

C’est l’employeur qui est le président des instances représentatives du personnel. Il est normalement soumis à certaines obligations :

  • La mise en place d’un accord collectif préélectoral ;
  • Le choix d’un prestataire pour établir les listes électorales ou encore la mise en place du scrutin : premier tour, second tour…
  • L’instauration d’une cellule technique pour veiller au bon fonctionnement du système ;
  • L’information au représentant du personnel relative aux formalités à effectuer auprès de la CNIL ;
  • La formation des représentants du personnel et de la délégation du personnel du système choisi.

Le déroulement du vote électronique

Contrôle et test

Il y a tout d’abord une phase d’essai et de test avec les comités représentatifs du personnel. On vérifiera d’abord le système de vote électronique, puis, si l’urne est bien scellée. Ensuite, on examinera la liste de candidats, ainsi que le dépouillement. 

L’ouverture du scrutin

Le déroulement du vote électronique se passe pour chaque tour de scrutin, sur une période établie à l’avance. Les heures d’ouverture et de fermeture sont gérées par les membres du bureau, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Le déroulement du scrutin

Chaque électeur reçoit un mot de passe confidentiel affichant la liste des candidats. Le système retenu garantit la confidentialité des données. L’électeur reçoit ensuite un accusé de réception de la transmission du vote. La direction et les partenaires sociaux peuvent même accéder aux résultats du scrutin rapidement.

Le dépouillement des votes

Une fois le vote fini, le dépouillement se fait de façon automatisée sous l’égide d’un bureau de vote. La liste d’émargement, le contenu de l’urne, ainsi que les états courants sont figés. Avant de faire un dépouillement sur procès-verbal, la cellule d’assistance technique contrôlera le tout avec la proclamation des résultats avec :

  • Le nombre de représentants des votants ;
  • Le nombre d’électeurs ;
  • Le nombre de suffrages ;
  • Le nombre d’élus.

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