Attestation de vigilance URSSAF : c’est quoi ?
Lorsqu’une entreprise fait appel à un entrepreneur ou à un sous-traitant, il est très probable qu’il lui demande une attestation de vigilance URSSAF. C’est quoi une attestation de vigilance URSSAF ? Et comment faire pour obtenir cette attestation ? Découvrez toutes les informations relatives à l’attestation de vigilance urssaf.
Qu’est-ce qu’une attestation de vigilance URSSAF ?
L’attestation de vigilance URSSAF est le document qui prouve qu’une entreprise respecte ses obligations sociales. Autrement dit, l’entreprise est à jour en ce qui concerne ses déclarations et paiements de cotisations sociales.
En effet, l’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf après une demande sur leur site web. Pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes, le donneur d’ordre est dans l’obligation de vérifier tous les six mois jusqu’à la fin du projet que son contractant est en règle auprès de l’Urssaf.
En outre, l’attestation de vigilance permet de connaitre quelques informations sur le contractant que voici :
- Le nombre de salariés déclarés de l’entreprise
- Le montant total de la masse salariale si celle-ci possède des employés
- Les déclarations sociales
- La somme totale de versement effectué sous forme de contributions sociales
L’attestation de vigilance permet donc d’avoir plusieurs données sur le contractant.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir son attestation de vigilance URSSAF ?
Si vous êtes un sous-traitant ou un auto-entrepreneur et pour un contrat, l’entreprise vous exige l’attestation de vigilance. Vous devez juste suivre quelques étapes pour obtenir ce document.
La première étape consiste à faire une requête sur le site officiel de l’Urssaf. Mais bien avant, vous devez être irréprochable en ce qui concerne vos devoirs civiques auprès de l’Urssaf. Après, vous devez vous connecter à votre compte qui se trouve sur le site officiel de l’Urssaf.
Ensuite, vous devez cliquer sur la partie « mes attestations » qui se trouve au niveau de « Mes documents ». Une fois que cela est fait, cliquez sur « Demander une nouvelle attestation », sélectionnez et validez « Attestation de vigilance ».
La dernière étape consiste à récupérer votre attestation de vigilance et à l’imprimer. Votre attestation de vigilance apparaît dans le tableau « mes attestations » pour la récupérer, il suffit de cliquer sur « télécharger mon attestation ».
Vous êtes donc maintenant en possession de votre attestation de vigilance vous pouvez l’imprimer et le remettre à votre donneur d’ordre (l’entreprise pour qui vous comptiez travailler) qui a le devoir de vérifier l’authenticité du document. Il faut notifier que l’attestation de vigilance n’est valide que pendant 6 mois et après ce délai vous devez faire une autre demande auprès de l’Urssaf.
Quelle est l’importance de l’attestation de vigilance URSSAF ?
Le but principal de l’attestation de vigilance est de lutter contre les fraudes de fiscalités et les travaux illégaux. L’attestation de vigilance permet donc au donneur d’ordre de savoir que son sous-traitant respecte ses obligations sociales.
Par ailleurs, l’attestation de vigilance permet au donneur d’ordre d’être à l’abri de sanction administrative. Par exemple, si le donneur d’ordre n’exige pas une attestation de vigilance ou ne vérifie pas l’exactitude du document, il risque des charges judiciaires.
En effet, il peut être accusé de travaux frauduleux pratiqués par son sous-traitant et risque donc d’être poursuivi pour complicité de travail dissimulé. Il importe donc au donneur d’ordre d’exiger l’attestation de vigilance à son sous-traitant qui doit l’obtenir auprès de l’Urssaf.
