Déclarer la cession de son véhicule en ligne
Quand le Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV a été mis en place le 15 avril 2009, toutes les démarches administratives liées à la carte grise ont été dématérialisées. Grâce à cela, vous avez la possibilité de les faire directement en ligne, la déclaration de cession y compris. De plus, avec la fermeture des guichets “carte grise”, il n’y a plus une alternative à cette évolution. Par ailleurs, si vous n’êtes pas familier avec tout ce qui concerne les procédures en ligne, vous pouvez toujours mandater un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Déclaration de cession d’un véhicule: qu’est-ce que c’est?
Il s’agit d’une démarche où le vendeur officialise la vente ou la donation de son véhicule d’occasion: voiture, scooter, engin agricole, quad… Grâce à cette démarche administrative, les autorités compétentes pourront prendre connaissance du changement de propriétaire.
Déclarer la cession de son véhicule: le moment idéal
Le vendeur possède 15 jours après la conclusion de vente pour déclarer la cession du véhicule. Le moment idéal pour le faire est au moment de la vente. Ce qui est bénéfique pour vous et le nouvel acquéreur. Par ailleurs, il est tout à fait possible de réaliser cette démarche avant la conclusion de la vente.
Qui réalise cette démarche?
Le vendeur est le responsable pour déclarer la cession de son véhicule en ligne.
Où faire la déclaration de cession d’un véhicule?
Tout se fait en ligne sur le site de l’ANTS ou l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Préparez vos dossiers et suivez les étapes à la lettre. Pour éviter de rencontrer des soucis pendant les procédures, faites appel à un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Pourquoi déclarer la cession de son véhicule?
La déclaration de cession est une démarche administrative bénéfique pour l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. En effet, il protège le vendeur au cas où le véhicule a été utilisé pour commettre des infractions par le nouveau propriétaire. C’est pour cette raison qu’il doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la vente, l’article R322-4 du Code de la Route affirme cela. Au cas où il y a un manquement à cette obligation, le vendeur est sanctionné d’une amende de 4ème catégorie d’un montant forfaitaire de 135€.
Pour le nouveau propriétaire, la déclaration de cession fait partie des documents nécessaires pour demander un certificat d’immatriculation ou une carte grise à son nom. C’est une sorte de contrat de vente ou contrat de donation prouvant qu’il y a eu une transaction. Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire dispose de 30 jours pour faire sa demande de carte grise.
Déclarer la cession d’un véhicule: comment faire?
Cette démarche administrative se fait en quelques étapes simples:
- Compléter le formulaire de déclaration de cession: Cerfa n°15776*01
- Payer la demande
- Finaliser la transmission du dossier en ligne
- Recevoir un accusé d’enregistrement de cession du véhicule par mail
Facilitez-vous la vie et faites confiance à un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur. Cela vous évite tous les problèmes pouvant être rencontrés tout au long des procédures. Avec des professionnels, tout se passe à merveille.
