Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?

Le contrôle technique d’une voiture avant sa vente à une tierce personne est obligatoire. Cependant, pour des raisons indépendantes du vendeur, il peut arriver que la transaction se fasse sans ce justificatif. Retenez que c’est tout à fait légal à condition de se conformer à une certaine procédure. Cet article est un guide qui vous oriente sur les attitudes à adopter et les actions à mener dans ce genre de circonstances.

Le contrôle technique : obligatoire ou non ?

Ne vous y trompez pas. Comme souligné plus haut, le contrôle technique est obligatoire dans un accord de vente. Ce justificatif témoigne de votre bonne foi à l’acheteur et surtout vous épargne bons nombres de problèmes à l’avenir. Vous pouvez en effet être tenu pour responsable si un accident survient avec ladite voiture. Pensez-y. Quant à l’acheteur de son côté, il lui est nécessaire pour l’établissement de sa nouvelle carte grise. Ceci confirme l’importance de ce papier. Faites le contrôle dans un centre agréé et ajoutez le justificatif avec les autres documents administratifs nécessaires. Un vendeur réglo est toujours vu d’un bon œil par les acheteurs.

Avant de vendre une voiture, prenez soin de vérifier l’état de vos pneus. Si l’acheteur voit qu’il va devoir changer les pneus peu de temps après l’achat du véhicule, ça peut le freiner dans son achat. Le mieux est donc de vendre la voiture avec des pneus en bon état, voir des pneus neufs. Vous pouvez par exemple équiper votre voiture de pneus goodyear ultragrip 9.

Boycottage du contrôle technique : quelles raisons ?

La raison la plus évoquée est le manque de ressources financières. Certains conçoivent mal le fait de dépenser pour le contrôle d’une voiture qui ne sera de toute façon plus la leur sous peu. Une réflexion tout simplement égoïste à éviter. La seconde raison est la peur de ne pas avoir un contrôle vierge. Ils craignent qu’un justificatif présentant les problèmes techniques de leur voiture soit mal vu par la loi… Mais il n’en est rien, car il faut souligner que le devoir du vendeur s’arrête à la remise du justificatif à l’acheteur. Il n’est écrit dans aucune loi qu’il doit être vierge ou non. Votre acheteur a donc le libre choix de l’acheter ainsi ou même de la faire réparer. Votre responsabilité n’est donc plus dans ce cas engagée.

Vente sans contrôle technique : possible, mais comment ?

Pour répondre à cette question, il faut faire une distinction entre deux catégories d’acheteurs : les particuliers et les professionnels.

Acheteur professionnel

Lorsque l’acheteur est un professionnel, cela est faisable et légal de vendre sa voiture sans contrôle technique. La vente à un professionnel de l’automobile ne requiert pas forcément un contrôle technique à moins d’être demandé par ce dernier.

Acheteur particulier

Lorsque l’acheteur est un particulier, c’est un peu plus complexe, car le contrôle est ici obligatoire. La loi stipule que dans ce cas, la vente doit se faire avec un contrôle technique de moins de six mois impérativement. Un délai qui est raccourci à deux mois en cas de contre-visite. Mais il est possible de le faire dans les faits bien que cela soit risqué. Un contrat de vente auto par exemple émerge comme un bon moyen. Dans ce contrat, la transaction se fait sans contrôle et aucune responsabilité n’incombe au vendeur. Cependant, il est invalide devant la loi comme vous pouvez vous en douter. Des astuces comme « sans contrôle technique » sur la carte grise barrée sont tout aussi interdites légalement.

À ces règles, il faut néanmoins préciser que les véhicules d’occasion de moins de quatre ans sont exemptés de contrôle technique.

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